AU JOUR DE LA TRANSACTION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AU MONTANT POUR LEQUEL L'ACQUISITION DE CES TITRES POUVAIT ETRE REGARDEE COMME VALANT REMPLOI AU SENS DE L'ARTICLE 40 SUSMENTIONNE DU CODE ; CONSIDERANT

ces autres opérations, telles, en particulier, que la location accessoire et préalable à leur cession, des immeubles construits, n'a constitué qu'une des modalités par lesquelles la société a mené à bien

de ses disponibilités employées sur ses disponibilités dégagées desdites années et dans la mesure où les réponses qu'il a données aux demandes de justifications concernant cet excédent a été regardée

COMELLI a acquis au cours des années 1981, 1982 et 1983, étaient garantis par leur constructeur pendant quatre ans et que la société ne justifiait pas les avoir utilisés dans des conditions conduisant

A... la somme de 3 959,15 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation de son préjudice. Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre, M.

plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition" ; qu'aux termes de l'article 151 septies "les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale

Henri Y au rôle de l'impôt sur le revenu qu'à raison des seuls droits supplémentaires qui lui avaient été assignés au titre de l'année 1989 sous déduction d'une somme de 30 000 F (4 573,47 euros) et a

. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement.

Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne la procédure d'imposition : 2.

d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz autre qu'à condensation, ou, pour l'opération liée à l'acquisition d'un appareil indépendant de chauffage au bois, en remplacement d'un équipement de chauffage

Transports Dubaille tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence de la somme

cette commune ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au déficit provenant de l'exploitation : ... de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au 1er janvier 1996 et ayant donné

ainsi acquis.

commune d'Avelin ; 2°) statuant au fond, de la décharger des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, à hauteur de la somme

dans ses revenus imposables, faute de remplir les conditions prévues à l'article L. 203 du livre des procédures fiscales pour bénéficier d'une compensation ; que M.