Aux termes de l'article 108 de la même loi : " Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une

Il a été employé comme chercheur jusqu'au 31 janvier 2015, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée conclus avec divers employeurs de droit public ou de droit privé, en dernier lieu, à compter

Cette allocation est servie par la collectivité ou l'organisme employeur.

EST PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LEUR SONT APPLICABLES ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN

H D avait besoin, tant à titre temporaire avant la consolidation de son état qu'à titre permanent après celle-ci, devait être évaluée sur la base d'un taux horaire fixé par référence au coût horaire moyen

Ils sont dénommés agents statutaires de l'établissement » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le nécessitent, l'Agence nationale

matière d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source au titre des années 1993 et 1994, d'imposition forfaitaire annuelle au titre de l'année 1995, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1996 réglementant les conditions d'accès

permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels () ". 3.

Considérant que si les dispositions citées ci-dessus de la loi du 26 janvier 1984, applicables aux agents recrutés sur un emploi permanent en fonction à la date de la publication de la loi du 26 juillet

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la Banque de France ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée

La circonstance que le référentiel litigieux indique que " [les] notions " d'incapacité permanente partielle (IPP) d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) et de déficit fonctionnel

, au ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, à son employeur selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat (

à titre permanent depuis janvier 2000 comme agent administratif contractuel par la maison de retraite de Beuzeville (Eure) ; que par une décision du 1er mai 2001, le directeur de la maison de retraite

le Syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, le Syndicat Force ouvrière des employés et cadre du commerce Val-d'Oise, le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs

devant résulter de l'exclusion de sa base taxable des salaires versés, pendant les années de référence, au personnel qu'elle avait mis ainsi à la disposition de tiers utilisateurs ; Sans qu'il soit besoin