. - Base d'imposition - Valeur locative.

- Proportion saisissable du traitement - Base de calcul.

termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet 1975 applicable à l'année d'imposition 1977 : "La taxe professionnelle a pour base

. - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - ouvriers du

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EFFECTIF ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER AU 31 AVRIL 1974, L'ADMINISTRATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DETERMINE LES BASES

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE -Base d'imposition - Valeur locative.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées du 3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base

. - Prélèvement de 2% - Règles de liquidation - Rehaussement des bases du versement à la suite d'une réintégration de provisions ou dotations dans les bases de l'impôt sur les sociétés.

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X... demande que le Conseil d'Etat annule l'instruction ministérielle 3B-2-91 du 23 juillet 1991 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative à l'inclusion dans la base d'imposition des

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