à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 78

morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une profession non salariée (...) ".

de ressources modestes et des personnes défavorisées. / L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser

. : Considérant que les époux Y..., bailleurs des terres en cause, ont intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée :

. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité

morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité

du 15 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes a refusé de lui accorder la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à la charge des personnes

2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes

ACCIDENTS PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES ; QU'IL INCOMBE AU MAIRE D'UNE COMMUNE PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE STATION BALNEAIRE DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DES BAIGNEURS

morale, quel qu'en soit le statut, ou personne physique exerçant une activité de construction ou de gestion d'un ou plusieurs logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5, à l'exception

y compris les investissements immobiliers (...) " ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 7 de la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco, signée le 18 mai 1963 : " Les personnes

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. ".

LOCAUX NE CONSTITUE PAS, PAR NATURE, UN ACTE DE COMMERCE, UNE TELLE OPERATION PEUT, TOUTEFOIS, REVETIR UN CARACTERE COMMERCIAL LORSQUE, DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, IL RESULTE QUE LE BAILLEUR

Y... n'était pas au nombre des personnes physiques ou morales autorisées à faire appel d'une telle décision ; que par suite, le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes était, en tout état