DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 156

décret n° 73-207 du 28 février 1973 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ensemble la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

; QUE LE LOYER DE CET APPARTEMENT, SOUMIS A LA LIMITATION DES LOYERS ISSUE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETE FIXE PAR UN JUGEMENT DU 4 MARS 1974 DU TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT QUI, APRES AVOIR

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 juin 1991 du tribunal administratif

années 1972 à 1974 ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a estimé que la prescription était acquise en ce

, en date du 17 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 30 mars 1984 du président du conseil général de l'Hérault rejetant la demande de la société l'Eterlou

de 5 000 F, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-495 du 25 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux

Vu l'ordonnance du 17 juin 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

à ce moyen ; que, dès lors, le jugement en date du 19 juin 1984 doit être annulé et, par voie de conséquence, en tant qu'il rejette la demande de M.

1976 ; Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et

DE PARIS A, EN EXECUTION DE LA LOI DU 30 MAI 1972, RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS CROZIER ; VU LA DEMANDE PRESENTEE POUR LES ETABLISSEMENTS CROZIER, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

André Y..., demeurant ... les Bains (70300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 11998 du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande

effectivement signé un bail ayant le même objet, ce bail conclu entre plusieurs personnes privées dont les pétitionnaires et la commission syndicale du Pays de Soule a été passé le 2 juin 1983 c'est-à-dire

en tant que, par ce jugement, ce tribunal a rejeté sa demande en réduction, au titre des années 1979, 1980 et 1981, des redevances domaniales auxquelles elle a été assujettie à raison des terrains apportés

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que l'imposition en litige procède du

Jean X..., demeurant ... à Aix-les-Bains 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

ECOSSAIS A ENGHIEN-LES-BAINS VAL-D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Bellicourt ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 24