Salah X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DECHAVANNE ET AUBERTIN (SADA), - les conclusions de M.

Honorat, Auditeur, - les observations de la SCP Roue-Villeneuve, avocat de la Société SECTA, - les conclusions de M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Picvert ; Considérant ce qui suit : 1.

X... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, - les conclusions de M.

A...B...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Bernard X... et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la caisse d'assurance maladie

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES (UNAPL), - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (U.P.A.), - les conclusions de M.

Lagrange, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES de la SCP Lesourd, Baudin avocat de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société LES LABORATOIRES WELEDA et de Me Foussard, avocat de la caisse

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS DE CHAPITEAUX, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat des époux Y..., - les conclusions de M.

, Thouvenin, avocat de M.

de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société IBM France, - les conclusions de M.

, Boucard, avocat de M.

Marimbert, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Fédération Générale Agroalimentaire CFDT et de Me Choucroy, avocat de la Fédération Générale des Salariés

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la SOCIETE FOURNIER et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.A..., Considérant qu'en vertu des dispositions