tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a délivré un visa d'exploitation au film documentaire

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - le code de justice administrative ; Après avoir

QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 JUIN 1966 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 3.

SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SAISIE DU DIFFEREND PORTANT SUR LES REHAUSSEMENTS DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOCIETE ANONYME "A..." , NE S'EST PRONONCEE QUE SUR CE POINT ; QUE L'AVIS

courrier du 13 juin 2018 du parquet indiquant au département que les éléments recueillis lors de l'évaluation n'avaient pas permis d'établir que l'intéressé était mineur et isolé, que l'expertise documentaire

Le 6 août 2019, la DEFDI a émis un avis défavorable sur la régularité de l'acte de naissance et du jugement supplétif produits par celui-ci.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2019, la ministre des solidarités et de la santé indique ne pas avoir d'autres observations que celles du ministre de l'intérieur.

permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Il y a lieu de les joindre pour y répondre par un même avis. 2.L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil

pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

17 juillet 1984 ; - le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 ; - le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 ; - la circulaire n° 93-73 du 27 septembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

ses articles 64 et 65 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - l'ordonnance n° 94-100 du 5 février 1994 ; - le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur