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26 résultats pour « avis de la cotorep »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926070

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007958554

Admin. suprême

12 mai 1997

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12 mai 1997

DE GOESWIN, le fait que, dans l'avis qu'il a émis le 4 mai 1990, l'architecte des bâtiments de France a approuvé le choix, dans la demande de permis, d'un revêtement en pierres de taille, ne peut avoir

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038186296

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622703

Admin. suprême

29 avril 1985

29 avril 1985

FRANCOIS Z..., DOMICILIE A MORTE-FONTAINE-VILLERS-COTTERETS AISNE , DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ; - RETABLISSE M. Z...

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506084.20250712

Admin. suprême

12 juillet 2025

12 juillet 2025

A, ressortissant tunisien né à Dortmund (Allemagne) a été interpelé le 2 octobre 2019 à Villers-Cotterêts (Aisne) et été condamné le 8 décembre 2023 par un jugement du tribunal correctionnel de Paris à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838980

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Source officielle