, il y a lieu de mettre à la charge de l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE la somme de 2 000 euros à verser à M.

la décision d'Aéroports de Paris, publiée par avis au Journal officiel du 24 février 2008, fixant les tarifs des redevances pour services rendus visées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation

cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande : 1°) à titre principal, l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'aviation

compter du 1er janvier 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation

, il y a lieu de mettre à la charge de l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE la somme de 2 000 euros à verser à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 67-334 du 30 mars 1967' ; - le

direction générale de l'aviation civile (DGAC) approuvé le 14 septembre 2012 par le directeur général de l'aviation civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, DONT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1995 et 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

AUTONOMES (SCARA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision d'Aéroports de Paris fixant les tarifs des redevances pour services rendus visées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation

de la décision résultant du silence gardé pendant 4 mois par le ministre des transports et de la mer sur sa demande tendant à ce que les bulletins de paye des ouvriers de la direction générale de l'aviation

pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants en tant qu'ils excluent du dispositif d'aide l'essence d'aviation

Vu la requête, enregistrée au greffe du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 2001 par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE (SNICAC), dont le siège est 50, rue Henry

Charles de Gaulle Cedex (95727), le SYNDICAT DES PILOTES DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège social est 1, place de Londres, Roissy Pôle, BP 10785, à X...

Vu la procédure suivante : La société Jet Aviation AG a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 mai 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

L. 330-3 du même code, " le transport des passagers ne peut être effectué que par des entreprises agréées à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile.

La société Seateam aviation a déposé une offre pour chacun des lots n°s 1 et 2 de ce marché, qui ont été rejetées par des décisions du 19 août 2010.

; le GROUPEMENT DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE RETRAITES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le tableau II d'assimilation des ingénieurs de l'aviation civile retraités figurant à l'article