de Nancy a annulé l'arrêté du 20 octobre 2008 par lequel le préfet des Vosges l'a autorisée à réhabiliter et à exploiter la centrale hydroélectrique du Pont du Gouffre pendant une durée de 30 ans, d'autre

en rang utile dans une autre zone ; que, dans la zone de Saclay, 513 candidatures ont été enregistrées en vue de la création de 16 offices, seuls 21 de ces candidats ayant déjà été tirés au sort en rang

contre la décision du 13 novembre 1987 par laquelle le maire de la commune de Sanvignes-les-Mines a rejeté sa demande de permis de construire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

B..., qui s'est vu finalement délivrer par le préfet de la Côte d'Or une autorisation de création d'officine le 19 février 2009, a saisi la juridiction administrative d'une demande d'indemnisation des

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juillet 1989 et du 3 juillet 1991 lui refusant l'autorisation

..., sénateurs de la Martinique, domiciliés au Sénat, ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir le décret du 30 janvier 1985 portant modication et création

tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure autorisant les travaux à fin de création

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet

X... l'autorisation qu'il avait sollicitée aux fins de permettre l'utilisation desdites fréquences par une société de programmes qu'il se proposait de créer ; que, par suite, les moyens de la requête portant

Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.L'article D. 211-2 du code de l'aviation civile subordonne la création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat à une autorisation

A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1978 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PRESCRIVANT LA CONSULTATION PAR UN MEMBRE DU TRIBUNAL, DU DOSSIER RELATIF A LA CREATION

3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé l'arrêté du 9 novembre 1990 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté la demande de Mlle Z... tendant à l'autorisation

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 11 juillet 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel, d'autre

L'association Greenpeace France et autres demandent l'annulation du refus implicite opposé par le Premier ministre à leur demande tendant à l'abrogation de cette autorisation. 2.

Il lui appartient également de veiller à ce que, par ses effets, l'ouverture d'un bureau annexe ne remette pas en cause la création d'offices, particulièrement lorsque le nombre de demandes de création

d'annuler le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la délibération du conseil municipal de Guichen décidant la création

COMPAGNIE FINANCIERE DU SUD-EST, qui tend à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, modifiant l'arrêté du 15 mars 1973, portant création

litigieuse à une procédure d'enquête publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'autorisation de création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3 a fait l'objet

préalable qu'elle sollicitait en vue de la création, d'une part, d'un ensemble commercial de 10 360 m² de surface de vente à Guilherand-Granges (Ardèche) et, d'autre part, d'un ensemble commercial de