de lieutenant-colonel ; 2°) d'annuler ledit arrêté en tant que cet arrêté calcule et liquide sa pension militaire de retraite sur la base du premier échelon du grade de lieutenant-colonel ; Vu les autres

L'article R. 411-16-1 du même code dispose : " (), le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de

Florent A et Mme Christine A, demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GAMBETTA et MM. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de reconnaître fondée leur action en désaveu contre la SCP Capron

une journée ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens à lui payer la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

président du tribunal administratif de Fort-de-France ayant condamné ledit ministre à payer à l'exposant une provision de 1 500 euros à valoir sur le remboursement de ses honoraires d'avocat payés pour introduire

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger recevable l'action introduite devant le juge administratif, tant en première instance qu'en appel, au nom de l'association foncière

D'une part, l'article R. 411-16-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " (), le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit

Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.

B... relatives à la taxe d'habitation et, d'autre part, rejeté celles qui portaient sur l'impôt sur le revenu.

A... et autres, X..., et MM Y... et autres sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par MM. A... et autres et par MM.

conditions de délais prévues pour introduire un recours contre sa décision.

L'article 1405-2 du code de procédure civile, introduit par le décret contesté, dispose que l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité doit, à peine de forclusion, être

qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle

et modifiant certaines dispositions de ce code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1045-2 du même code, introduit par le décret attaqué : " L'action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification

L'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime détermine les personnes ou autorités qui peuvent introduire une action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires, parmi

INTRODUITE PAR M.

Vu 1°, sous le n° 352667, la requête, enregistrée le 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la