de l'Etat, notamment son article 36 ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié, portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu le code de justice administrative, notamment

provisoire des établissements et services qu'elle gère, d'autre part, à suspendre ou faire cesser les actes et décisions de l'administrateur provisoire et, enfin, à ce qu'il soit enjoint à ce dernier,

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... ; qu'en vertu de l'article L

, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises. 4.

de manière coordonnée pour des corps d'une même catégorie et par des dispositions ayant le même objet, plusieurs statuts particuliers de corps, lorsque ces projets relèvent de plusieurs comités techniques

réparation du préjudice subi du fait du décès de leur fils ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Le Prado, avocat de l'Administration de l'Assistance publique à Marseille, - les conclusions de M.

; que, saisi à l'initiative de Mme Y..., le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint à l'administration d'autoriser l'enfant Y à entrer sur le territoire français ; que

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (

D...A...est atteint ne peut être sérieusement contestée dans son existence et sa gravité ; - une atteinte grave et manifeste est portée au droit d'asile, l'administration n'ayant pas accompli les diligences

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.

à Saint-Michel-deMaurienne (73140) ; le comité demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 novembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section

d'indemnisation (...) " et qu'aux termes du II de ce même article : " Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies.

des finances locales étaient respectivement présents ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le quorum légal n'étant pas atteint manque en fait ; Sur la légalité interne des décisions attaquées du comité

A... une proposition d'indemnisation des préjudices subis du fait de l'affection dont il est atteint, rejeté le surplus des conclusions de M.

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge du fond, saisi d'un moyen tiré de ce que la sanction prononcée à l'encontre d'un agent public serait hors de proportion avec les fautes commises,

Considérant qu'en principe, la responsabilité de l'administration peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain ; que lorsque

-C.G.T.), dont le siège est sis, ... (93515) ; le COMITE NATIONAL D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.N.H.S.C.T.), dont le siège est sis, ...