Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice A, demeurant ... ; M.

devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et, en appel, par la société Pacifica, son assureur.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 44 du code électoral : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence

principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. / Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant

Article 2 : La requête présentée par la société mutuelle d'assurance des collectivités locales devant la cour administrative d'appel de Nancy et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat au titre

Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 4 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS

Sur le mémoire et les conclusions présentés en défense par M. A : 2.

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES ASSUREURS AAEXA, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (...) " ; qu'il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise./ En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

Par le II de son article 1er, le même décret a prévu qu'à titre transitoire, les excédents antérieurement dégagés par le groupement des organismes assureurs dans la gestion administrative du régime seraient

d'assurance sont toujours valablement et donc suffisamment représentées en leur qualité d'assureur par les personnes qu'elles assurent », le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise./ En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise./ En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société Eurovia Dala.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au groupement hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil. Délibéré à l'issue de la séance du 7 juillet 2025 où siégeaient : M.

83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat permet d'accueillir dans tous les cas l'action subrogatoire formée par l'assureur