Henri X..., la décharge de la redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères qui lui avait été assignée au titre du premier trimestre de 1976, 2° la remise intégrale de la redevance contestée

ONT ETE RECRUTES PAR LE CHEF DU CENTRE REGIONAL DE RENNES DU SERVICE DE LA REDEVANCE RADIO-TELEVISION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR EXERCER DES FONCTIONS D'ENQUETEUR, A COMPTER DU 1ER

sur la demande du préfet, commissaire de la République de la région Aquitaine et du département de la Gironde, annulé une délibération de son conseil municipal, en date du 28 février 1984, fixant l'assiette

Vu la procédure suivante : La SCI Aineuil a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, la décharge de la somme de 363 804 euros au titre de la redevance pour création de bureaux en

service du contrôle aérien et figureraient donc à tort dans l'assiette de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort

pour assainissement afin de parvenir à l'équilibre financier du budget de ce service ; Considérant enfin que le moyen tiré de ce que ledit syndicat n'aurait procédé à aucun abattement sur l'assiette de

la qualité de l'eau, laquelle a le caractère d'une imposition, sont tenus de déclarer chaque année à l'agence de l'eau dont ils relèvent l'ensemble des éléments nécessaires à la détermination de l'assiette

DEUX STATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ASSIETTE

de balisage est entachée d'illégalité dans la mesure où les coûts incorporés dans l'assiette de cette redevance ne sont pas exclusivement ceux des signaux lumineux permettant l'approche des aéronefs ;

de la circulation aérienne prévue par l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué du 23 juillet 1998 tient compte, pour la détermination de l'assiette

Pierre A d'une demande d'annulation des avis de sommes à payer relatifs à la redevance d'assainissement des exercices 1993 à 1996 et des commandements de payer portant sur les mêmes redevances, ainsi que

Les articles 15 et 16 de cette loi prévoient que la réutilisation d'informations publiques peut donner lieu au versement de redevances pour la fixation desquelles l'administration peut aussi tenir compte

L'assiette de cette redevance est le nombre de passagers embarqués... » ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 1981 : « La redevance est perçue à l'occasion de l'embarquement du passager

Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateur. (...)

avenue Adrien Hébrard à Paris (75016), représenté par son secrétaire général ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance

Les charges visées aux 1° et 2° supportées directement par les redevables sont déduites du montant de leurs contributions brutes ; seules sont versées au fonds les contributions nettes.

aéronautiques applicables au 1er juin 2006 sur l'aéroport de Marseille-Provence, en tant qu'elle comprend la redevance passager de l'aérogare MP2, ainsi que la décision du ministre des transports, de

d'affaires réalisé par la société "Caterpillar France", diminué, toutefois, du prix de revient des pièces achetées par celle-ci auprès d'autres sociétés du groupe ; que l'administration a estimé que l'assiette