(compte n° 708), la décision attaquée du Conseil d'Etat s'est fondée sur le motif tiré de ce que "pour un montant d'apports réduits de 97 473 points les attributions s'élèvent à 86 474 points" ; qu'il

, A 479 et A 480 avaient été soumises au remembrement en méconnaissance des dispositions de l'article 20 du code rural, les premiers juges n'ont pas entendu remettre en cause le périmètre du remembrement

L. 474 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1999, sous réserve des dispositions des articles L. 474-2 et L. 477-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier

Considérant qu'en jugeant que la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 entachait d'illégalité l'arrêté n° 477 du 31 mars 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise et

Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. 472-9. / A titre exceptionnel, le juge peut

ARTICLE 2 : LES INTERETS ECHUS LE 29 FEVRIER 1984 AU PROFIT DES HOSPICES CIVILS DE LYON SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.

Rafaël D..., demeurant à Eau-Blanche, au Moule ; Vu, 5°) sous le n° 110 476, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1989, présentée par M.

Vu 1°, sous le numéro 34 477 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 mai 1981 et 25 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la non-réattribution des parcelles B 470 et B 472 : Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mlle Joëlle X... invoque l'illégalité qu'aurait commise la commission

Considérant qu'aux termes de l'article L. 471-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Un décret en Conseil d'État définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne

En dernier lieu, l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, dispose que " la participation de la personne au financement

Pour l'application de ces dispositions, les articles R. 471-5, R. 471-5-1 et R. 471-5-2 du même code précisent les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'avec un total de 478 points M.

que les chiffres mentionnés par la commission nationale seraient inexacts ; qu'enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les comptes 471 et 472 constitueraient en réalité un seul et même compte

2 à 4 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Aude la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, relative au compte n° 709 bis (biens propres de Mme X...) : Considérant que l'article 34 du code rural dispose que : " ... 2° à dater de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3, tout projet de mutation

L. 474 et L. 475 du code de la sécurité sociale alors applicable ; que, si M.

Article 2 : La commune de Pignan versera au SDIS de l'Hérault une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.