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38 résultats pour « article l. 7112-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716195

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

août 1985 et 5 décembre 1985, présentés pour M.

Source officielle

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469186.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469186, par un mémoire distinct, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et un mémoire en réplique, enregistrés

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298035

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation ; que selon l'article R. 165-5-1 du même code : Sont radiés de la liste prévue à l'article

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615308

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

22 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 modifiant le IV de l'article L. 222-2 du code du sport, a décidé, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865673

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant que, si elles ne sont pas expressément désignées comme telles par l'article L. 7121-2 du code du travail fixant une liste non limitative d'artistes du spectacle, les personnes employées pour

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456975

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

En jugeant que les énonciations des paragraphes 20, 23 et 24 de l'instruction 5 B-7111 du 1er août 2001, reprises au paragraphe 230 de la documentation BOI-IR-DOMIC-10-10, aux termes desquelles " les commissions

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459024.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un arrêt n° 20BX03015 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel du ministre de la culture, a annulé les articles 1er, 2 et 3 de ce jugement, en ce qu'il a annulé la décision

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762805

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

Article 2 : Les conclusions de la Fédération française de football et de la Ligue de football professionnel tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013110

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L 7122, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250533

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

L. 762-1 du code du travail, devenu l'article L. 7121-3 du code du travail : " Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498798.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 5.

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461835.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463882.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5, au moins 30

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900823

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

Kamel A, demeurant chez Mme Sandra B, ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Aux termes de l'article 167 du code : " 1.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512268

Admin. suprême

27 octobre 2020

27 octobre 2020

L. 7111-6 du code du travail.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238043

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880336

Admin. suprême

19 février 2010

19 février 2010

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Source officielle