; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 243-5 : L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; que l'article R. 243-6 précise : La date

Aux termes de l'article D. 243-15 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification

L'article L. 243-1 du code forestier dispose : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie

32 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; que d'après ce dernier texte

X soutient qu'il avait la nationalité française à la date où il a reçu sa blessure par balles et qu'il a, par la suite, demandé à la recouvrer, il ressort, toutefois, des dispositions précitées de l'article

leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l'habitation " ; qu'aux termes de l'article L. 243-8 du même code, issu de la loi du 4 janvier 1978 : " Tout contrat d'assurance souscrit par

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / - " acte de médecine des animaux

par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie constituaient une circonstance de fait nouvelle au sens des dispositions de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 243-9 du code des juridictions financières, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue

Ce droit de rectification figure désormais, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, à l'article L. 243

financières : « La procédure est écrite et présente un caractère contradictoire » ; que l'article R. 243-10 du même code relatif à la mise en état de l'appel dispose : « Si de nouvelles pièces sont

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 243-4 du code des assurances : "Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription

47 de la loi du 31 décembre 1989, les autres dispositions attaquées dudit arrêté dont elles sont indivisibles et qui figurent à l'article A.243-1, annexe II, B, 3°, C, b, eb et g modifient des clauses-types

Aux termes de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime : " Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute

prévus par ces dispositions ; que selon l'article A. 243-1 du code, pris en vertu de l'article L. 310-7 : " Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du Livre II doit obligatoirement

ne justifiait pas avoir établi sa résidence en France ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes du second alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

D. 246-1 du code des juridictions financières : " Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 241-33 et R.