L. 1221-8 du code de la santé publique, ni aux usages des tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés autorisés en application de l'article L. 1241-1 du même code, que les médecins pratiquant

Considérant qu'aux termes des 3 et 4 de l'article 118 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment ses articles L. 1243

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre

du 26 décembre 1997 ; Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002

du 4 octobre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Selon l'article L. 1244-7 de ce code : " Le bénéfice d'un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de

Article 2 : La SARL CELMAX et la SA LEBUL verseront chacune la somme de 1 500 euros à la société CITANIA et une même somme à la société ATAC au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, d'une part, l'article L. 1243-11-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la même loi, prévoit que : " Lorsque l'employeur propose que la relation

juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 97-1223

1998 ; Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L.1233-24-1 à L.1233-24-4. (...)

aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « A défaut d’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, un document élaboré par l’employeur après la dernière

praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives (...) à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (...) ". 3.

en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ".

, une provision de 168 326 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233

par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure