6 et l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 12 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret

cours des années 1983 et 1984 ; qu'il n'est pas allégué que Mlle MAIRE ait été remplacée dans son emploi par le nouvel employeur ; Considérant que Mlle MAIRE invoque, d'autre part, les dispositions de l'article

publié dans la presse en ce qui concerne l'enquête publique préalable à l'approbation du plan d'aménagement de la Z.A.C "Gabriel" ne comportait pas la mention, exigée par les dispositions combinées de l'article

de la Haute-Corse, tendant à l'annulation du tableau rectificatif de la liste électorale de Venzolasca pour l'année 1996 et à demander l'annulation dudit tableau ; qu'il y a lieu, en application de l'article

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la

du 28 février 1979 modifié, le premier alinéa de l'article R. 12 du code électoral, relatif à l'établissement et à la révision des listes électorales, aux listes électorales complémentaires ; 2°) l'annulation

L. 8212 du code de justice administrative ; Considérant que le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du

qu'aux termes de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 auquel renvoie l'article 9 de la même ordonnance, la carte de résidence est délivrée "à l'étranger qui justifie par tous moyens avoir

administratif de Rennes, après avoir annulé à sa demande l'arrêté du 8 mars 1993 lui concédant sa pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article

administratifs ; le code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

les dispositions de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ?

quitte de ses obligations ... en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement" ; qu'aux termes de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites, dans sa version en vigueur au 19 octobre 1999 : " Aux services effectifs s'ajoutent

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code susmentionné a été modifié par la loi du 21

; Considérant qu'il résulte des termes mêmes du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 12, dans sa rédaction

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code susmentionné a été modifié par la loi du 21

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du 2° du I de l'article 48 de