meublés. " ; qu'aux termes de l'article 151 septies du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

L. 710-1 et R. 711-22 à R. 711-31 du code de commerce, a conclu avec M.

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêt C-183/22 de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 juin 2023

L. 111-8, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 152-4, R. 123-1 à R. 123-53 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 96-603 du

155 du code général des impôts ne prévoit pas et méconnu ces dispositions ainsi que celles de l'article 156 du même code doivent être écartés ; 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

691 ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code, alors en vigueur : En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plusvalues mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont

2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, aujourd'hui codifiés aux articles R. 626-13 à R. 626-16 du code de commerce ; que ce décret fixe les conditions dans lesquelles les

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts

et des sociétés ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la même loi : "Sont électeurs aux élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie : 1° A titre personnel : a) Les

Aux termes de l'article 158 du même règlement : " 1.

Aux termes du II de l'article 156 du même code, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 : " II.

de l'exercice, au sens de l'article 39-1-4° de ce code ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles 130, 140, 142, 144, 151 et 180-1 à 180-4 ;

44 quater précité du code général des impôts, constitue un redressement des bases d'imposition déclarées par la société au sens des dispositions précitées de l'article 158 du même code ; que par suite

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.