de l'article 235 ter D du même code : Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, Les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions

L. 236-1 à L. 236-3 du code de commerce, sauf dérogation expresse prévue dans le traité de fusion ou circonstance telle qu'une fraude à l'égard de tiers, de nature à la rendre inopposable à ceux-ci, une

aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; que la convention d'apport stipulait que la société bénéficiaire

] ; qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit [...].

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ".

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou

, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative ; Après

, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts. " Le III de l'article 231 ter du code général

L. 233-3 du code de commerce ou par une société contrôlée au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce par la société contrôlant la société détentrice des titres.

Aux termes des dispositions de l'article 239 sexies B du même code : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent

la condition de durée de détention du fonds pendant au moins cinq ans posée par l'article 238 quindecies du code général des impôts n'était pas remplie.

D. 231-1-5 du code du tourisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1 et L. 233-16 du code de commerce.

le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code

L. 720-10 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce : En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission

L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de commerce, à la date de réalisation de l'investissement ". 5.