; 2°) de mettre à la charge de La Poste le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 334382, le pourvoi, enregistré le

En sixième lieu, les dispositions du III de l'article D. 711-70-1 du code de commerce issues du décret attaqué, qui ne fixent pas de limites à la durée horaire du travail des directeurs généraux de chambres

dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et de l'article 24 de la charte sociale européenne, en ce qu'elle

L. 121-10 du code des communes, alors en vigueur, rendu applicable aux syndicats de communes par l'article L. 163-10 du même code, la convocation du conseil municipal est adressée par le maire "aux conseillers

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'après avoir cité les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 122-14-3 du code du travail, en vertu desquelles, si un doute subsiste, il profite au salarié, la cour administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors applicable et dont la teneur a été reprise aux articles L 1220-1 à 1220-3 du code de

L'article R. 1221-5 de ce code, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté critiqué, prévoit que : " (...)

Joseph A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5422-20-1 et R. 5422-11 du code du travail. 9.

de l'exercice des activités de clientèle privée au sein du service public hospitalier jusqu'au 31 décembre 1986, et tenait de l'article L.685 précité du code de la santé publique et de l'article 8 de

-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 96-1228 du 27 décembre 1996 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article