constituant une infraction aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 322-2 du code des ports maritimes, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 4 avril 2007 ; que le préfet de la

travail, en particulier ses articles L. 323-1 et suivants ; Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce

R. 311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement

) ; Considérant que, pour rejeter la demande de la SCI DP 01, le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions des articles 324 D à 324 X de l'annexe III au code général des impôts ; qu'en

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par un jugement

R. 321-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SARL 2J 3C ; Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée

du 12 avril 2000 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

, A 325, A 601, A 9, C 3044, C 313, D 13 et L 4, ensemble la décision implicite du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'économie d'homologuer

tribunaux administratifs ; Vu le code du commerce ; Vu la loi du 13 juillet 1967 et le décret du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

Par un arrêt n° 14MA04115 du 26 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, l'appel présenté

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 2.

octobre 2013, des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.

Il détermine sa rémunération. / (...) " ; que selon l'article R. 322-22 du code des assurances, créé par le décret du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes réglementaires concernant les

constituant un établissement au sens de l'article L. 323-2 du code du travail, quel que soit son caractère au regard de l'article 9 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et

de Marly la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu loi

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement." ; qu'aux termes de l'article L.436-1 du même code : "Tout licenciement

R.313-A du code de la construction et de l'habitation ; Considérant en premier lieu qu'aux termes des dispositions de l'article R.313-31 du code précité : "Les organismes collecteurs mentionnés à l'article

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code