à l'impôt sur les sociétés qui détiennent des participations satisfaisant à certaines conditions ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions du code de commerce, notamment de ses articles L. 233-2 et

de l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233

231-9, 231-11, 231-18, 231-28, 231-29, 231-30, 231-31, 232-24, 232-33, et du 4° de l'article 231-22 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou, à

pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 230-2 du même code, devenu l'article L.4121-1 : " I. - Le chef d'établissement

du travail, notamment ses articles L. 231-3 et L. 233-5-1 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

de l'année écoulée ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : "1.

Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés

X... et que, par suite, elle était en droit, en vertu des dispositions du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts, de les regarder comme caducs, l'administration ne se prévaut pas d'autres sources

Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif

d'une autorisation ; que les dispositions de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ont été codifiées à l'article L. 233-3 du code de commerce qui dispose : I.- Une société est considérée, pour

De deuxième part, en vertu des articles L. 232-2 et L. 236-3 du code de justice administrative, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire

par locaux ; que, toutefois, aux termes de l'article 239 ter du même code : "I - Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 ; Vu le code de justice

ETABLISSEMENTS NOUGEIN, en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, la somme de 2 300 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la

35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'ELLES ETAIENT DES LORS DISPENSEES DU PRELEVEMENT EN VERTU DU 11-1 DE L'ARTICLE 235 QUATER PRECITE DUDIT CODE ; QUE L'INTERESSE FAIT VALOIR QUE LES DEUX OPERATIONS LITIGIEUSES

1er : Le décret du 4 janvier 1990 est annulé en tant qu'il modifie l'article D.442 du code des postes et télécommunications.

à l'article L. 236-22 du code de commerce, soumis aux dispositions des articles 382 à 386 de la loi du 24 juillet 1966 repris aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code, relatives aux opérations

PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'IL ...