; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Considérant que, dans sa version antérieure à sa modification par le 24° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, l'article LP. 918-2 du code des impôts disposait : " Le crédit d'impôt est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et ses articles 3 et 61-1 ; - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

civil ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 modifié, relatif aux attributions des consuls en matière de passeport ; Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953, portant simplification de formalités

X... et autres tend à l'annulation, uniquement de l'article 3 du décret n° 99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 fixant le régime de rémunération de certains personnels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; que la présente décision, qui prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS tendant à l'annulation

L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, applicable à l'année en litige : ...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

L. 911-4 et suivants du code de justice administrative, une astreinte de 10 000 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir, à l'encontre du conseil médical de l'aéronautique civile

Considérant qu'aucune disposition du code de justice administrative, notamment pas les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 et du 3° de l'article R. 222-13 de ce code, ne donne

L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative.

euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code

477-1 du code civil. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique