MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS ; QUE L'ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL PREVOIT QUE SOUS CE REGIME, "TOUT BIEN MEUBLE, OU IMMEUBLE EST REPUTE ACQUET DE COMMUNAUTE SI L'ON NE PROUVE QU'IL EST

522 F portant intérêts au taux légal capitalisables et eux-mêmes productifs d'intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, soit d'une autorisation d'occupation précaire ou d'un bail mentionnés aux articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 du même code, supportent

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que compte tenu de l'importance des fautes d'exécution commises par l'entreprise dans la construction des toitures-terrasses, c'est

B à la société civile Adea Project et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts,

L. 331-24 du code de l'urbanisme cité au point 3, mais ouvre droit à une décharge, une réduction ou une restitution de taxe en application du 2° de l'article L. 331-30 de ce code, les réclamations sont

2 du règlement (C.E.E.) n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par

de Caen, 2°) rejette la demande présentée par la ville de Caen devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux

R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense ". 2.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'EN REVANCHE IL NE POUVAIT ETRE DU UNE ANNEE D'INTERET SUR LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 850 F ET QU'IL CONVIENT DE REJETER LA DEMANDE DE

en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement C.E.E. n° 857-84 du 31 mars 1984 du Conseil des communautés européennes : "En cas de vente, location ou transmission

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome, notamment son article 177 ; Vu le règlement (C.E.E.) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement

177 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur

177 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil des communautés européennes du 31mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.

177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil des communautés européennes n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n°

177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait

177 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur