renvoyé ses conclusions dirigées contre le titre de pension qui lui avait été délivré le 9 avril 1984 devant le président du tribunal administratif pour qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes mêmes de l'article R. 242-73 du code rural et de la pêche maritime " sont seuls autorisés " à titre d'" enseignes, plaques et supports de communication visibles

LA NOMENCLATURE EN EST ETABLIE PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DU MEME CODE "CES AVANTAGES SPECIAUX ATTACHES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES ACTIFS OU DE LA CATEGORIE

L. 321-9 AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L. 511-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL.

ayant faussé les résultats du scrutin ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 73 du code électoral, relatif au vote par procuration : « Chaque mandataire ne peut disposer de plus

Vu l'ordonnance en date du 25 avril 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs

Vu l'ordonnance en date du 19 juin 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, par application de l'article

Il s'agit de l'application de l'article L. 73 du code des pensions qui ne reconnaît le maintien des avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services actifs, seulement aux fonctionnaires détachés

ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 73 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DOSSIER DE LA REQUETE DE

d'Etat le 7 octobre 1983 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus en application de l'article

juillet 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article 87-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-

73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article 87-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-

73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article 87-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-

de Paris renvoyant au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la question préjudicielle ci-dessus mentionnée, afin de désigner le tribunal administratif compétent en application de l'article

UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE RECONNAITRE A L'INTERESSE UN DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 6-1° DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES