B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 100 euros, correspondant à des frais mis à la sa charge en application de l'article 700

700 du code de procédure civile.

d'annuler le refus implicite du service de l'office national des forêts de Metz de lui communiquer ladite enveloppe ; 3°) de condamner l'office national des forêts à lui payer, sur le fondement de l'article

GRANDE VOIRIE DRESSEE CONTRE ELLE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SADE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

700 du nouveau code de procédure civile ; 2° d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées orientales a rejeté sa demande

F C la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de justice administrative ; 8°) de condamner

soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 106 740 F en réparation des dommages affectant la "maison pour tous" ainsi que 10 000 F à titre de dommages-intérêts et 5 000 F au titre de l'article

10 juillet 1991 : Considérant que les conclusions de la commune de Bazas tendant à ce que la SOCIETE HIPPIQUE DE BAZAS soit condamnée à lui verser une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article

Article 2 : La commune de Vains versera à M. et Mme A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du nouveau code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 95-

X... à leur verser la somme de 10 000 F en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doivent être regardées comme fondées sur l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il n'y a

deniers personnels au bureau d'aide sociale de la commune, d'autre part, à verser 10 000 F de dommages et intérêts, au taux légal au jour du jugement, et une indemnité de 1 000 F en application de l'article

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

les conclusions tendant à ce que la ville de Pointe-à-Pitre soit condamnée à verser à Mme X... une somme de 2 500 F : Considérant que les conclusions susanalysées, fondées sur les dispositions de l'article

DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 700 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

ARCHITECTES A LUI VERSER LA SOMME DE 54 103,58 F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; 3° CONDAMNE EN OUTRE LESDITS ARCHITECTES A LUI VERSER UNE SOMME DE 3 000 F AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 1er alinéa et L. 321-9 doit, sans

Maurice X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier