°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 ; Vu le décret n° 70

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; Sur le moyen relatif à l'article 11 portant ré-attribution à la commune de Villerbon de la parcelle ZO 70 primitivement attribuée à Mme Z : Considérant

particulière à laquelle est subordonnée la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie ; que les actes de poursuite pris à son

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M.

MASCARELLI ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

médicalement assistée ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est rejeté.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

, en tout état de cause, être accueilli ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

L. 52-1 du code électoral, ni celle de l'article L. 52-8 du même code ; que contrairement à ce que soutient M.

L. 121-19 du code des communes ; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

médicalement assistée ; Article 1er : Le recour du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, est rejeté.

médicalement assistée ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE est rejeté.

médicalement assistée ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE est rejeté.

-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée ; Vu le code des

1740 ter du code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ce dernier procès-verbal n'aurait pas, ainsi qu'il est prescrit par l'article 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945,

médicalement assistée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation