7 et 696-4, 5° du code de procédure pénale avec les articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 janvier 2004 par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger l'article 698 du nouveau code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

696-18 du code de procédure pénale.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code : "les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès verbaux .. dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet" ; que

A, satisfait aux exigences tant du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition que des dispositions de l'article 696-8 du code de procédure pénale ; Considérant que l'article

A... invoque la méconnaissance, par le décret attaqué, des articles 696-3, 696-4 et 696-8 du code de procédure pénale, ces dispositions, qui ont un caractère supplétif en vertu de l'article 696 du même

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021- 1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure ; Sur l'article 41-1-1 du code de procédure pénale : 4.

L. 76, L. 94 -10, L. 94-18, L. 101-1 et L. 116-9 du code du service national relatives à la libération anticipée, prévoit pour les objecteurs de conscience, dans son article 1er, des réductions de la

A uniquement pour les faits postérieurs à cette dernière date, le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions du 5° de l'article 6964 du code de procédure pénale ; Considérant que, si M.

A invoque la méconnaissance, par le décret attaqué, des dispositions du 7° de l'article 696 4 du code de procédure pénale en vertu desquelles l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'expertise : Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs : "Les parties doivent être averties par le ou

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 ; Vu le décret n° 91-784 du

2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

loi n° 85-1478 du 31 décembre 1985 ; - le code de procédure pénale, notamment son article 696-18 ; - le code de justice administrative.