Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le

Le débiteur qui ne peut se prévaloir de la prescription de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut invoquer le bénéfice de la prescription de l'article 2277 du code

ans, sur le fondement du a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du même code

ans, sur le fondement du a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du même code

L.87 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : "En aucun cas le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre ... d'un régime de retraites d'un organisme

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des article 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice des sociétés civiles immobilières qui

L. 4132-13 du code de la défense, des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; Vu les autres pièces

L. 4132-13 du code de la défense, des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; Vu les autres pièces

50 ans, qu'il a entre 50 et 60 ans et qu'il est âgé de plus de 60 ans, cette différence de traitement qui résulte de l'application des dispositions des articles L. 351-3, L. 351-19 et L. 351-20 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts afférents à l'indemnité de 60 000 F que la commune de Meisenthal a été condamnée à verser à la société "CRISTALLERIE

à un fait de l'administration ni à l'application de l'article R.142-2 du code de l'aviation civile.

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La note de service n° 2016-167 du 9 novembre 2016 de la ministre de l'éducation nationale

Jean-François A ; l'Union requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de refus implicite

des dispositions du livre I, y compris celles prévues par le 2° de l'article L. 43 en faveur des veuves des invalides à 85% et au-dessus ; et qu'aux termes de l'article L. 43 du même code : Ont droit

a été repoussé de 60 ans à 61 ans et quatre mois ; qu'en vertu de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la même loi, et

particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° en

1256 DU CODE CIVIL [RJ1]. | 60-02-03-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.