du conseil général de Saône-et-Loire, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne

R. 57-8-10 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

du document précité afin de lui permettre de présenter, le cas échéant, ses observations, n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; Considérant que si, aux termes de l'article

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi interne, ni de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

5 de la loi du 6 mars 1998 avec l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que la contestation relative à la légalité

6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « Au cours

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6, 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits

communal d'action sociale de la Rochelle, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou

Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux "2° et 3°" de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'avec l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Considérant, d'une part, qu'aux termes

cours administratives d'appel, une provision à l'association requérante constitue une mesure provisoire ; que, par suite, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article

6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... équitablement ... par un tribunal

bancaire statue en application de l'article L. 61321, elle est une juridiction administrative (…) ; Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde