Article 2 : L'Etat versera 2 500 euros à la SOCIETE ANONYME AKANI et 2 500 euros à l'ASSOCIATION MERCURE et la société civile immobilière SCCV du Triangle versera 2 500 euros à la SOCIETE DES HYPERMARCHES

AURAIENT EU LE CARACTERE D'HONORAIRES ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LADITE SOCIETE CIVILE N'A PAS SOUSCRIT, EN CE QUI CONCERNE CES HONORAIRES, LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

X... et à 22 500 F et 7 500 F au titre de la douleur morale de M.

du 21 mars 1948 ; le décret du 23 décembre 1950 ; le code civil ; le code de la sécurité sociale ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que la capitalisation des intérêts de droit se rapportant à la somme de 506 410,10 F a été demandée par la SOCIETE DES AUTOROUTES

la responsabilité de la filière hautes études internationales ; 2°) de condamner l'institut à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

par l'article D 424-1 du code de l'aviation civile est un organisme collégial à compétence nationale ; qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif de Toulouse de connaître de la décision du 4 novembre

son inaptitude définitive à exercer la profession de navigante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

par l'article D 424-1 du code de l'aviation civile est un organisme collégial à compétence nationale ; qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne de connaître des décisions

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de

euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient les mêmes moyens que ceux articulés dans la requête et, en outre

1154 du code civil, il doit être fait droit à la demande de capitalisation des intérêts ; qu'en revanche, une année ne s'étant pas écoulée au 7 mars 1984, la même demande ne peut être accueillie ; Considérant

G... et de Mme D... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette disposition a un caractère interprétatif" ; Considérant qu'il est constant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ANJOU" est au nombre des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du code général des

de l'article 498 du code de procédure pénale ; que le procureur général ayant formé appel dans le délai de deux mois en application des dispositions précitées de l'article 505 du même code, Mme X a de

retraite, le service des pensions des armées s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 24-I-3° du même code ; que le I de l'article L. 24 précité se rapporte aux pensions civiles ; que la liquidation