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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008191205
20 juillet 2004
20 juillet 2004
porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'aller et de venir ; qu'il méconnaît en effet le décret du 26 février 2001, l'article 47 du code civil et la circulaire du
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470330.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467770.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019674413
23 septembre 2008
23 septembre 2008
47 du code civil et l'article 22 de l'accord de coopération franco-camerounais en matière de justice ; que s'agissant de la délivrance de visas à des titulaires d'une autorisation de regroupement familial
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329290
8 juillet 2011
8 juillet 2011
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020869135
22 mai 2009
22 mai 2009
; qu'ainsi la décision litigieuse méconnaît l'article 47 du code civil et l'article 22 de l'accord de coopération franco-camerounais en matière de justice ; que les vérifications ADN effectuées ont confirmé
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025920157
28 novembre 2008
28 novembre 2008
47 du code civil que les accords de coopération franco-camerounais du 21 février 1974 ainsi que le droit au regroupement familial dont il bénéficie ; que ces décisions sont entachées d'erreur manifeste
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
qu'il était en possession de ses documents d'identité qui bénéficient de la présomption d'authenticité de l'article 47 du code civil.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489229.20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
A n'est pas manifestement erronée dès lors que, en premier lieu, un passeport ne constitue pas un acte d'état civil bénéficiant de la force probante au sens de l'article 47 du code civil, en deuxième lieu
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021530740
14 décembre 2009
14 décembre 2009
47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023663288
28 février 2011
28 février 2011
47 du code civil ; que le consul général a inexactement apprécié les faits en estimant que les documents d'état-civil produits pour les deux enfants étaient frauduleux ; que les erreurs relevées sur les
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471752.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493733.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512284
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489228.20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
de l'article 47 du code civil, sans apprécier la pertinence des éléments retenus par le rapport d'évaluation de la minorité du demandeur ; - que la minorité de M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036586641
3 août 2016
3 août 2016
Le 15 juillet 2016, le procureur de la République de Nantes, a refusé l'enregistrement de l'acte de naissance, motif pris de sa contrariété à l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471821.20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471854.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491956.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006844
4 juillet 2007
4 juillet 2007
15 et de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ni celles de l'article 47 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce
Source officiellePage 2 sur 35