L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de celles du VI du même article.

Aux termes de l'article L. 4424 20 du même code : " Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office des transports de la

devenu article L. 441-10 du code de commerce, en retenant comme point de départ du délai de paiement la date d'émission de la facture est-il compatible avec l'article 3 de la directive du 16 février 2011

L. 441-6 du code de commerce, assortie d'une obligation de publication de six mois de la sanction sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, assortie d'une publication de cette sanction sur le site internet de la direction générale pour une durée de six mois, ainsi que la décision

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

européenne, notamment son article 267 ; Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2014-344 du

code de l'éducation ; / c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ; / 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour

autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 7526 du code de commerce, la commission départementale d'équipement commercial et, sur recours, la

L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 443-1 du code de commerce, s'il existe des raisons économiques objectives qui justifieraient la dérogation.

prévus dans le cadre du projet d'aménagement qu'il devait être regardé comme relevant des annexes aux constructions tertiaires à usage de commerce admises en secteur IINAd. 6.

M. et Mme F bénéficiait des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN L'ABSENCE, NON CONTESTEE, DE CETTE DECLARATION, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT FIXER D'OFFICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DUDIT

231 ter du code général des impôts issus de l'article 9 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002.

l'article L. 442-9 du code du travail.

l'article L. 442-9 du code du travail.