2024 tendant à l'abrogation de l'article R. 581-47 du code de l'environnement, l'article 2 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 en tant qu'il codifie l'article R. 581-47 du code de l'environnement

du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ou la prohibition des prix de vente abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de commerce ;

13 du cahier des charges annexé à cette convention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

commerce ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, repris à l'article L. 420-2 du code de commerce : "Est prohibée ( ...) l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises : 1° D'une

de la sécurité sociale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 modifié par l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le code de justice

de commerce ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ou la prohibition des prix de vente abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de commerce ;

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ou la prohibition des prix de vente abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de commerce ;

29 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article L. 420-2 du code de commerce, ainsi que les stipulations de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que

pour l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 1er ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice

du travail, notamment ses articles L. 231-3 et L. 233-5-1 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

3, a mis à sa charge le versement à la société 20 Minutes France d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure

82 du traité instituant la communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce, ni les règles précisant, dans le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002, le régime de ces opérations, ni celles

Par suite, elles ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme relevant du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 462-2 du code de commerce.

102 et 106, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 14.

la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; qu'en particulier, ils soutiennent qu'en confiant le monopole de la gestion des chèques-vacances, de l'aide-ménagère à domicile,