Vu la procédure suivante : La société Média Bonheur France a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions n° 2021-405 et 2021-406 du conseil supérieur

La liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce" ; qu'aux termes de l'article 402 du même code : "(...)

R. 421-7 du code de justice administrative et des articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile ; que ce délai s'ajoute au délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative

L. 821-2, premier alinéa, du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

de déménagement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 ; Vu le décret n° 2000-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice

POUR GARANTIR LES SOMMES EN LITIGE" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1957-2 DUDIT CODE : "LE CONTRIBUABLE QUI

métropolitain de la France ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation

et MMA IARD la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

30 juin 2000 ; Vu le décret n° 54-213 du 1 mars 1954 ; Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X RELATIVES A L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160

1763 A du code général des impôts ; En ce qui concerne la déduction d'une somme de 175 000 F retenue par l'administration comme recette pour l'exercice clos le 30 avril 1989 : Considérant que l'ASSOCIATION

majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ; Vu 3°), sous le n° 85 400

un bénéfice non commercial au sens de l'article 92 du code général des impôts et imposée dans cette catégorie de revenus ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitat ; Vu le code de justice administrative ; Après

modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001

CONSEILS S.A.R.L., 641 250 F à Mme T..., 916 400 F à Mme O..., 404 800 F au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "FOUET'COCHER", 1 076 770 F à M. D..., 620 856 F à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France