R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale, de faire droit à la demande de M.

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février

Toutefois, l'article 353 du code de procédure pénale tunisien dispose que " Pourra être admis au bénéfice de la libération conditionnelle, tout condamné ayant à subir une ou plusieurs peines privatives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code électoral ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Enfin, aux termes de l'article R. 351-4 de ce code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi () le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives () le

, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 31 août 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Pau, par application de l'article R. 351-3 du code

Aux termes de l'article L. 351-17-1 puis de l'article L. 5425-8 du même code : " Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

40 du code de procédure pénale ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par une ordonnance n° 22PA00958 du 14 juin 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative