R. 6332-37-2 et le second alinéa de l'article R. 6332-37-3 du même code précisent que " (...)

MAI 1982 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES DU SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES COMMERCIALES ET DE MM.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(75015), l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, dont le siège est 3, rue Alfred Roll à Paris Cedex 17 (75849), le Syndicat national des fabricants de laines minérales

16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par La Poste, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé 44 boulevard de Vaugirard 75757 Paris Cedex

UC 3 du règlement du plan d'occupation des sols et que, par suite, la Société Civile Immobilière "LE CLOS DU CEDRE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

. - ARTICLE 2 ET 3 DE LA CEDH (DROIT À LA VIE ET INTERDICTION DE LA TORTURE) ET ARTICLE 8 DE LA CEDH (DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE) - FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

3 que les actions réservées au personnel seront cédées au prix de l'offre à prix ferme, avec paiement comptant, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 145,60 F par action, les actions

Article 2 : La SOCIÉTÉ AIR FRANCE versera à l'ACNUSA une somme globale de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le n° 340164, la requête, enregistrée le 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE, dont le siège est 3, rue du Dessous

A LA SURFACE MINIMUM DE 3 HECTARES EXIGEE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; CONS.

Considérant qu'en vertu du 3° de l'article L. 6123-1 du code du travail, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est chargé " d'émettre un avis sur les projets de loi

Article 3.- le jugement susvise du tribunal administratif de montpellier en date du 1er mars 1972 est reforme en ce qu'il a de contraire a la presente decision.

Cedis, un élément salarial déterminé, dans les conditions prévues par le II de l'article 1478 du code général des impôts, d'après les salaires versés au personnel de chaque succursale au cours de l'année

de l'article 150-0 D du code général des impôts ; qu'ainsi, en se fondant, pour confirmer la position de l'administration fiscale, sur les dispositions du 3 de l'article 150-0 D du code général des impôts

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 janvier 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 2 : Les conclusions de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

L. 311-4 ". 3.