la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ; qu'aux termes de l'article 29 du code civil : La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations

de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente

29 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location

29 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location

QUE, POUR SOUTENIR QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'IL A FACTUREE A LA SOCIETE LOCATAIRE NE DOIT PAS ETRE COMPRISE DANS SON REVENU BRUT, AU SENS DE L'ARTICLE 29 DU CODE, LE SIEUR X FAIT VALOIR, D'UNE

Considérant, toutefois qu'aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

civil ; Vu le code de la nationalité ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux

1655 ter du code général des impôts au lieu de l'article 8 du même code, dans la notification de redressements adressée le 22 juillet 2002 à M. et Mme A n'avait pas été de nature à les induire en erreur

A du commodat consenti à la SCI Lespinet ne peuvent être regardés comme des revenus « d'immeubles donnés en location » au sens de l'article 29 du code général des impôts, sur le fondement desquels ils

X..., sur le fondement de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, pour avoir laissé stationner sans autorisation à Conflans-Sainte-Honorine un bateau appartenant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1, Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, alors en vigueur : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever

Cissé étant lui-même français ; que cette question soulève une difficulté sérieuse qui relève en vertu de l'article 29 du code civil de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire ; qu'il y a lieu

y a lieu d'évoquer pour être statué immédiatement sur la demande présentée devant le Tribunal administratif ; Au fond : Sur les revenus imposables du sieur ... : Considérant qu'aux termes de l'article