L. 27 ". 3.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 3 janvier 1992 sur l'eau : "Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions

27, paragraphe 3 ".

requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article

des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 3° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services

des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 3° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services

droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

27, paragraphe 3. () ; / 2.

droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

27, paragraphe 3 ".

27, paragraphe 3 ".

droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

27, paragraphe 3. (...) ; / 2.

27, paragraphe 3. () ; / 2.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwnica et Molinié, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

27, paragraphe 3 ".

27, paragraphe 3 ".

Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27 ". 3.