L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Autorité de contrôle

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La demande de M. B devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la commune de Sallanches et de M.

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans

X... ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

1 384 du code général des impôts ; Article 1er : La requête de M.

45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; 2°) à titre subsidiaire, d'en réduire le montant ; 3°) de mettre à la charge de la CNIL une somme de 3000 euros au titre de l'article L 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 3000 euros à verser aux requérants ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le 2° et le 6° de l'article

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement et du 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement relatives

avril 1979 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment ses articles 37 et 55 ; Vu le traité des communautés européennes ; Vu la directive n° 79-409/CEE du 2

Article 2 : Dans la mesure précisée à l'article 1er, l'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 ... lorsqu'ils

R.122-27 du code de l'urbanisme : "en application du cinquième alinéa de l'article L.122-1, doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur ... : a) les plans d'occupation des sols"

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en annulation des

2 de la loi du 10 juillet 1976.