l'exercice du droit de communication que l'administration tient de l'article 1991 du code général des impôts, mais comme une vérification de comptabilité au sens de l'article 1649 septies de ce code,

, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 sur les résultats des exercices clos les 30 septembre des années 1970 à 1975 et le 4 juin 1976 et, d'autre part, des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa

1966 DU CODE, CE DELAI VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1978 SEULEMENT ; QUE, DES LORS, LES ANNEES 1970 ET 1971 N'ETAIENT PAS PRESCRITES LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT, LE 26 MAI 1976, DES IMPOSITIONS

PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 D'UNE PART, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 D'AUTRE PART ; VU LE CODE GENERAL

, 1975, 1976 et 1977, ainsi que des pénalités y afférentes, en tant qu'il accorde cette décharge pour l'année 1974 et omet de le faire pour les années 1978 et 1979 ; Vu 2°), sous le n° 82 444, le recours

irrégulière de carrières ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 15 août 1978 du préfet des Yvelines ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 ;

, 1975, 1976 et 1977, l'inspecteur vérificateur a, le 3 octobre 1978, notifié à la société son intention de réintégrer dans les résultats de l'exercice 1977 un montant de commissions de 1 310 506 F ; que

LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 - 1970 ET 1971, DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE LA CONTRIBUTION

, 1974, 1975 ET 1976 ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1974 ET DE 1976 QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

29 octobre 1975 et 28 juin 1976 ; le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n°

Henri Jonnart a été assujetti au titre, respectivement, des années 1968 et 1969 et des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que de la cotisation à la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée

au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Corpe, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

SUR SES DECLARATIONS DE REVENUS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, ETAIENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT, D'UNE PART, A LA REPARTITION DE L'IMPOSITION D'UNE PLUS-VALUE SUR LES ANNEES 1968

2 du dispositif de ce jugement, a accordé la "décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ... au titre des années 1977, 1978 et 1979" et, dans le même article, a évalué le montant

1958 ; VU LA LOI NO 64-707 DU 10 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET NO 68-57 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JANVIER 1968 ; VU L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 25 AOUT 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

, 1973, 1974 ET 1975 D'UNE PART, ET 1973 ET 1975 D'AUTRE PART, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES

AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LA COMMUNE DE ... 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET