. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL

155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL ; QU'IL EN A DEDUIT QUE SES BATIMENTS AGRICOLES DEVAIENT ETRE REGARDES COMME

OU CETTE OBLIGATION NE S'ETENDRAIT PAS AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DONT L'ACTIVITE INCLUT DES OPERATIONS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET QUI SONT VISEES A L'ARTICLE

63 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION, "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

DE L'ARTICLE 155 DU CODE : "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE .

dans tous les mémoires présentés par Mme X... ; Au fond : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts : "Lorsqu'une

155 du code général des impôts ; que la cour administrative d'appel de Lyon, estimant que l'activité de M.

dans son mémoire en réplique enregistré le 12 février 1987 est irrecevable et doit, en tout état de cause, être rejeté ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : Considérant qu'aux termes de l'article

afférentes ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et la majoration exceptionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article

LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : -CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1963 : "PRESENTENT

louage de bétail ; que les revenus qu'il tirait de ces deux activités professionnelles étaient imposés, de son vivant, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article

44 sexiès du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 14 de la loi n 88-1149 du 23 décembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "EN CAS

PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A RATTACHER LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE CES DERNIERS AUX RECETTES DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE DU REQUERANT; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

R.154 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque l'affaire est en état, le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

1649 ter D, 1649 ter A du code général des impôts et de l'article 310 decies de l'annexe I à ce code, était, en outre, incomplète ; que, par suite, M.

1649 ter D, 1649 ter A du code général des impôts et de l'article 310 decies de l'annexe I à ce code, était, en outre, incomplète ; que, par suite, M.