de l'âge de soixantecinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat

SIMON en qualité de consultant auprès du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 714-21

1995, un second décret de revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales à hauteur de 0,50 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-1330

", dont le siège est ...le Vieux à Aubagne (13400) ; la société civile immobilière "LA CASAMANCE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mai 1987 par lequel le tribunal administratif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le code de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative

Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé

d'investissement visées au I de l'article 33 de la loi n° 63254 du 15 mars 1963 ou des sociétés civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 lorsque le produit de cette souscription est exclusivement

général des impôts, notamment son article 238 bis ; Vu le code civil local ; Vu le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des trois derniers alinéas de l'article L.714 -21 du code de la santé publique : "Les fonctions hospitalières exercées par les

XIX de l'article 38 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, poursuivent leur activité en tant que consultants.

Musitelli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6151-3 du code de la santé publique : Les fonctions hospitalières

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice