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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497765.20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139468
12 janvier 2004
12 janvier 2004
; Considérant enfin que les dispositions de l'article 50 de la loi du 30 décembre 1998 ne peuvent davantage être regardées comme portant atteinte aux stipulations des articles 13 et 14 de la convention
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004897
18 décembre 2006
18 décembre 2006
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027531309
10 juin 2013
10 juin 2013
1256 du code civil devaient être imputés en priorité sur la dette la plus ancienne, ne couvraient qu'une partie du montant dû par les occupants au titre de la période antérieure au 1er janvier 2006, le
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256088
28 septembre 2006
28 septembre 2006
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ; Vu l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220207
26 juillet 2006
26 juillet 2006
R. 742-5 du code de justice administrative, de la seule signature du magistrat qui l'a rendue ; que les dispositions combinées des articles R. 522-11 et R.742-5 du code de justice administrative n'exigent
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197362
3 décembre 2003
3 décembre 2003
1235 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033157855
26 septembre 2016
26 septembre 2016
B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 26 du décret n° 91-1266
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007043
22 août 2007
22 août 2007
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007044
22 août 2007
22 août 2007
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007045
22 août 2007
22 août 2007
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500412.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007679920
23 mars 1979
23 mars 1979
CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007892095
20 octobre 1995
20 octobre 1995
Y..., de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... et de M. Z... sont rejetées. Article 2 : MM.
Source officielle10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007730194
13 mai 1988
13 mai 1988
Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008018156
6 avril 2001
6 avril 2001
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157059
30 avril 2004
30 avril 2004
du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 26 juin 1945 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007799898
17 mai 1991
17 mai 1991
1er : La requête de la société civile immobilière " CHENONCEAUX-RENTILLY" est rejetée.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255642
12 mai 2006
12 mai 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028805
15 novembre 2017
15 novembre 2017
civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code, telle qu'elle a été interprétée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 21 décembre 2011 sous le n° C-495/10 ;
Source officiellePage 2 sur 20