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L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent

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CETAT:CETATEXT000007981982

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7 mai 1999

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16-7, L. 184-3 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment

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CETAT:CETATEXT000007982629

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27 avril 1998

L. 162-5-2 ajouté au code de la sécurité sociale par le VI de l'article 17 de l'ordonnance du 24 avril 1996, l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales peut comprendre une provision pour

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CETAT:CETATEXT000008080680

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28 juillet 1999

D. 162-1-1, ajouté au code de la sécurité sociale par le décret du 19 décembre 1996, pris en application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et qui fixent les modalités de calcul du

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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164311

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11 mars 2013

, ce n'est que pour ajouter, dans la liste qui figure à cet article, le traitement créé par le décret attaqué ; qu'ainsi, le décret attaqué pouvait ne pas être revêtu du contreseing de chacun des ministres

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CETAT:CETATEXT000008056639

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10 novembre 1999

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

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