D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

1981, présentés pour la Clinique Sainte-Anne, dont le siège est ... 67085 , représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision n° 1221

du 20 décembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 instituant une prime spécifique d'installation ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001

du 20 décembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ; Vu le code de justice

condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 243300, la requête sommaire et le mémoire complémentaire,

du 22 décembre 1953 : Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice

A...doit être regardé comme contraire aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail en tant qu'il confiait à l'intéressé des fonctions de simple gynécologue-obstétricien ; 5.

du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret

Considérant qu'il suit de là que l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ne saurait être interprété, sans méconnaître les objectifs de la directive 2001/83/CE relative aux médicaments, que comme

du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ;

Aux termes de l'article L. 1324-7 du même code : " En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222

3 du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, mise à disposition de l'Etat pour exercer ses fonctions dans l'enseignement public du second degré ; qu'elle est en vertu de l'article 6 du décret n° 56-1227

6 février 1986, il sera sursis à l'exécution des articles 1225, 1229 et 30-110 du rôle émis en recouvrement le 28 décembre 1979.

En vertu du troisième alinéa de l'article L. 1221-14, qui renvoie aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique applicables à l'indemnisation, au titre de la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique : " Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants : / 1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment

L. 1221-14 du code de la santé publique, qui prévoit notamment que la victime est indemnisée par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ; que le huitième alinéa de cet article, issu de l'article

Considérant que l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, permet aux victimes d'une contamination par le virus de l'hépatite B ou C résultant de la transfusion