. ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N° 76-1227 DU 24 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE

n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation

1222 du code civil, à faire procéder par voie d'huissier à la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières détenus par la Caisse des dépôts et consignations et CDC Entreprises,

du travail, notamment son article L. 1224-1 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

DU 3 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE LE DECRET 57-480 DU 4 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8

du 4. de l'article 6 du code général des impôts, comme relevant d'un régime de séparation de biens, alors même que les biens ou revenus apportés à la société d'acquêts sont soumis, sauf stipulation contraire

1222 du code civil, à faire procéder par voie d'huissier à la saisie conservatoire des droits associés et des valeurs mobilières détenus par la Caisse des dépôts et consignations et CDC Entreprises, devenue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 54-1226 DU 7 DECEMBRE 1954, PRIS EN APPLICATION

643 du nouveau code de procédure civile et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L. 1221-8 du code de la santé publique, ni aux usages des tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés autorisés en application de l'article L. 1241-1 du même code, que les médecins pratiquant

A FAIT L'OBJET, SUR SA DEMANDE, LE IER JUILLET 1946, D'UNE MESURE DE DEGAGEMENT DES CADRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 45-2606 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE "LES

: Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Considérant, en deuxième lieu, que le I de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit dans le code de la santé publique un article L. 1221-14

1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et

643 du nouveau code de procédure civile et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2005-1215