; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1996 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

5 ET 6 DE CE DECRET ET DE L'ARTICLE C.

2 ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989, notamment son article 46-1 ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A L'ANNULATION DU SEUL ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES DISPOSE DANS SON ARTICLE

de construction vente du " Bon raisin" la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 15

Aux termes de l'article R. 1244-5 du même code : " (...)

l'Etat à verser au syndicat exposant la somme de 2 000 F au titre de l'article L.761-1 du code précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 13

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret °n 75-1213 du 22 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

DE L'ARMEE DE TERRE DISPOSE DANS SON ARTICLE 21 QUE "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE M..., LES SOUS-OFFICIERS X... A LA M...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 ; - le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 ; - le code de justice administrative

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 décembre 1984 est annulé.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. " 8.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N° 55-1080 DU 10 AOUT 1955 ; VU LE

C...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ; Vu le code de justice administrative

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

sont applicables aux sénateurs en vertu de l'article LO 296 du code électoral ; 3.